APRÈS ART. 10	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.