APRÈS ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 1111‑2 du code de santé publiqueest complétée par les mots : « et sur son pronosticvital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de cette propositionde loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan estconsacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prisesen charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale dupatient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise encharge de sa maladie et qu’il puisse exprimer ses besoins et sespréférences. Ce plan est élaboré à la suite de discussions avec lemédecin ou le professionnel de santé de l’équipe de soins dèsl’annonce du diagnostic. Il suppose donc une bonne information dupatient sur son état de santé. Celle-ci est déjà prévue parl’article L.1111-2 du code de la santé publique qui prévoit que”toute personne a le droit d’être informée sur son état desanté”.
Néanmoins, la pratique montre quebeaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent lesmoins bien informés sur leur état et, en particulier, sur leurpronostic vital. L’article R. 4127-35 du code de la santé publiqueprévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec”circonspection” : cette précision réglementaire a peut-être étéinterprétée par les professionnels de santé comme une incitation àatténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier àcette potentielle mauvaise compréhension de l’esprit de la loi etgarantir un droit d’information complet et effectif au patient, cetamendement propose de préciser que le droit du patient à êtreinformé de son état de santé inclut son droit à être informé de sonpronostic vital.