APRÈS ART. 16	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
R
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La demande de mise sous sédationprofonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personnemalade. La prescription médicale d’une sédation profonde etcontinue est soumise à certaines conditions, notamment de pronosticengagé à court terme. La décision est prise après une procédurecollégiale dont les modalités, le nombre de professionnelsconsultés ainsi que délais d’organisation, doivent être adaptées àla temporalité psychique du patient et à la vitesse d’évolution dela maladie. 
Si la personne malade ayant faitune demande de sédation profonde et continue décède avant que laprocédure collégiale ait pu se tenir ou avant sa mise en œuvre, undélai de 48 heures étant toléré, la situation fait l’objet d’unsignalement à l’agence régionale de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de mise sous sédationprofonde et continue jusqu’au décès est un droit de la personnemalade ; son obtention est soumise à des conditions liées aupronostic qui doit être engagé à court terme et à l’organisationd’une procédure collégiale. Cet article vise à s’assurer que lerecours à cette sédation profonde et continue, déjà parcimonieusevoire sujette à rétention malgré l’ouverture de la loi de 2016 (lesquelques évaluations disponibles montrent déjà un usage trèsinférieur aux besoins réels en situation palliative), bénéficie decette collégialité dans des conditions (délai et nombre deprofessionnels requis) compatibles avec l’exercice plein et entierdu droit de la personne en situation terminale. Pour rappel, dansles situations où la personne concernée est en capacité des’exprimer pour elle-même et où elle demande la mise en place d’unesédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y a pas lieud’associer la personne de confiance – sauf sur demande expresse dela personne concernée – ou les proches à la procédure collégiale,au risque d’invisibiliser la personne malade, en l’éliminant desdiscussions collégiales.
Les signalements faits auprès desARS permettront une meilleure connaissance des conditionsd’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,dans la visée de prévoir des améliorations.