APRÈS ART. 12	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Fabrice Brun et M. Liger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1411‑6‑2 bis ainsirédigé : 
« Art. L. 1411‑6‑2 bis. – Lesaidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologiemettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée outerminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’uneconsultation médicale dédiée à leur situation de procheaidant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi cite lasituation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la finde vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou améliorépour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui,faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennementles manquements de l’Etat). Dans les derniers jours de vie d’unproche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il estdonc ici proposé de rétablir une proposition prévue dansl’avant-projet de loi, à savoir une consultation dédiée à lasituation d’aidance dans le cas de l’accompagnement d’un proche enfin de vie.