ART. 17	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Thillaye, M. Vuibert, M. Rousset et M. Bouyx
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ces dispositifs, y compristechnologiques, permettant une expression non verbale, sontconsidérés comme ayant la même valeur juridique que l’expressionverbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître la pleine valeur juridique desmoyens de communication alternatifs.
Il n’y a pas de hiérarchie dans l’expression de la volonté. Il n’ya que des moyens d’y accéder. Pour les personnes atteintes de SLA,cette volonté passe parfois par un clavier commandé par les yeux,un souffle capté par un contacteur, ou un code préalablement établiavec un aidant.
Ces formes d’expression ne sont pas secondaires, ni incertaines.Elles sont souvent plus réfléchies, plus construites, plusconstantes que la parole dans l’urgence. Les ignorer, c’est effacerceux qui ont déjà tout perdu, sauf leur lucidité. C’est réduire ledroit de choisir à celles et ceux qui ont encore une voixsonore.
Cet amendement vise à sanctuariser un principe fondamental : laforme ne doit jamais primer sur le fond. Et toute volonté expriméeavec clarté, quel qu’en soit le vecteur, doit pouvoir êtrejuridiquement reconnue comme telle.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pourla recherche sur la SLA.