ART. PREMIER	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Liger, M. Forissier et M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 parla phrase suivante :
« Quelles que soient leséventuelles évolutions législatives sur la fin de vie,l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts etindépendants, dans le principe directeur, la pratique,l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes lesautres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, enparticulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur dusuicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide àmourir », et alors que ses promoteurs déclarent les considérercomme la con5nuité des soins pallia5fs, le malade doit se sentirprotégé et à distance de tous risques de subir une quelconquepression pour « partir » et/ ou d’être « aidé »
à mourir.
La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant àl’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venaità être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées parles mêmes membres du personnel soignant et ne peuventco-exister dans la même unité et le même lieu. Compte tenu desa vulnérabilité, le malade et sa famille doivent être eneffet
pleinement confiants dans les intentions et actionsd’accompagnement du personnel soignant.
Le malade doit également se sentir en confiance vis-à-vis desmembres de son entourage personnel/familial qui pourraientexercer une pression sur le personnel soignant. Si leslieux sont complètement distincts, il ne craindra rien et seraserein pour ses derniers instants. Son entouragepersonnel/familial sera en outre lui-même protégé de toute idée defaire écourter
la fin de vie du malade.