ART. 8	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Laformation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement estsoutenue par la puissance publique, via un financement adapté, enlien avec la Caisse nationale d’assurance maladie.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer le maintien du financement par l’État de la formationinitiale et continue des bénévoles d’accompagnement en soinspalliatifs, aujourd’hui menacé par une réduction budgétaire. Cettebaisse budgétaire entrait en contradiction directe avec lesobjectifs en matière de développement des soins palliatifs,notamment dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034.Elle interviendrait alors même que la loi du 9 juin 1999 reconnaîtle rôle essentiel des bénévoles et impose leur sélection et leurformation par les associations.
Depuis 2013, les financementsalloués par la CNAM à cette formation n’ont cessé de diminuer,passant d’un taux de prise en charge de 75 % à 50 %, et désormais à40 %. Cette tendance est en contradiction avec les recommandationsréitérées des corps de contrôle et des assemblées parlementaires :l’IGAS (2019), le Sénat (2021) et la Cour des comptes (2023) onttous souligné l’insuffisance du soutien financier aux bénévolesd’accompagnement.
Le financement de la formation desbénévoles permettrait de répondre à l’objectif prévu par lastratégie décennale 2024-2034 de doubler le nombre de bénévolesd’accompagnement. 
Cette dynamique est essentiellepour répondre à la montée en charge des soins palliatifs, enparticulier dans les territoires, à domicile, et dans le cadre denouveaux dispositifs tels que les maisons d’accompagnement.