ART. 13	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le médecin traitant d’unepersonne prise en charge à domicile peut recourir à l’interventiond’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de lapersonne malade ou de ses proches. Lorsque l’accompagnement àdomicile est mis en place à la demande de la personne elle-même oude ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doitalors être formalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile,en garantissant le respect du libre choix des personnes malades etde leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instructionministérielle du 21 juin 2023.
Le cadre légal actuel, prévu parl’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet auxbénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnesmalades que dans le cadre d’un conventionnement avec desétablissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Il ne prévoitpas les situations – qui correspondent à une demande sociétaleforte des personnes de vivre leurs derniers jours à domicile – oùune personne est prise en charge par son médecin traitantdirectement.
L’instruction ministérielle du 21juin 2023 « relative à la poursuite de la structuration desfilières territoriales de soins palliatifs dans la perspective dela stratégie décennale 2024-2034 » prévoit que les bénévolespuissent intervenir dans tous les lieux où se trouvent lespersonnes malades et leurs proches, et précise que le médecintraitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévolesd’accompagnement. Ainsi, le présent amendement vise à mettre enconcordance le code de la santé publique avec l’instructionministérielle du 21 juin 2023, tout en facilitant l’interventiondes bénévoles à domicile afin de répondre à l’évolution des besoinsdes personnes malades et en fin de vie.