ART. 16	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« En cas de désaccord avec ladécision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’estpas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directivesanticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de sesproches, peut enclencher une procédure de médiation et demanderqu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de lapersonne concernée y participe. Les conditions de cette procéduresont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de médiationen cas de désaccord avec la décision collégiale, notamment lorsquela personne concernée n’est pas en capacité d’exprimer sa volontéet n’a pas laissé de directives anticipées.
D’une part, il précise que la médiation peut être enclenchée parla personne de confiance, ou à défaut par un proche, ce quiclarifie la hiérarchie des interlocuteurs légitimes. D’autre part,il introduit la possibilité d’associer à cette médiation un médecinspécialiste de la pathologie ou du handicap de la personneconcernée, afin de garantir une évaluation éclairée et adaptée à sasituation spécifique.
Il s’agit de renforcer la légitimité et la qualité du processusde médiation, tout en assurant un meilleur accompagnement desfamilles dans des situations souvent complexes et douloureuses. Lesmodalités pratiques de cette procédure restent fixées par voieréglementaire, ce qui laisse la souplesse nécessaire à sa mise enœuvre.