ART. 15	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation telle que définie à l’alinéa 2 del’article L. 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient surl’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure deprotection doit, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement, respecter l’avis de la personne et lui donner uneinformation adaptée. Ces consultations et ces interventions doiventêtre faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. Lapersonne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord dela personne bénéficiaire d’une mesure de protection avecreprésentation définie à l’article L. 459 du code civil,dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci estdans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne deconfiance préalablement désignée à consulter tout ou partie del’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de lapersonne protégée. Le juge des contentieux des protections ou leconseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dansl’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consultertout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas,une information adaptée doit être délivrée à la personnebénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doitêtre recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des droits et de la volonté des personnes bénéficiantd’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce quiconcerne l’accès et l’utilisation de leur espace numérique de santé(ENS).
Plutôt que de limiter l’accès auseul protecteur et d’exclure tout tiers, il introduit des garantiessupplémentaires : le respect de l’avis de la personne protégéelorsque son consentement peut être recueilli, une obligationd’information adaptée, et l’exigence que toutes les démarchessoient faites dans son intérêt.
Il ouvre également la possibilité,sous conditions strictes, d’autoriser la personne de confiancedésignée ou un tiers de confiance — avec l’accord de la personneprotégée ou, à défaut, sur autorisation du juge ou du conseil defamille — à consulter l’ENS. Cela permet de mieux tenir compte desréalités familiales et des besoins d’accompagnement, tout enassurant un encadrement protecteur.
Ce dispositif vise donc un justeéquilibre entre protection, autonomie et accompagnement de lapersonne vulnérable, dans le respect de sa dignité et de ses droitsfondamentaux.