ART. 4	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins (ville,autres spécialistes, professionnels de santé exerçant dans desétablissements et services médico-sociaux), au-delà desprofessionnels de soins palliatifs stricto sensu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de cette PPL vise à «rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement »pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduitnotamment la possibilité d’un droit de recours. Dans l’examen del’effectivité de ce recours, il doit être rappelé et tenu compteque les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispenséspar tous les professionnels de santé (médecins de ville,spécialistes, professionnels de santé exerçant dans desétablissements et services médico-sociaux) et non par les seulsacteurs de soins palliatifs stricto sensu.