ART. 16	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« La décision de la procédurecollégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum àcompter de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et encadrer la procédurecollégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santépublique concernant l’arrêt des traitements en cas d’obstinationdéraisonnable.
L’objectif est de fixer un délai maximal de quinze jours pour laprocédure collégiale sur la suspension ou l’arrêt des traitements,afin d’assurer une prise de décision rapide, respectueuse de lavolonté du patient et évitant tout maintien artificiel de lavie.
Cette mesure est garante d’une meilleure protection des droitsdes patients tout en assurant une organisation claire et efficacede la procédure collégiale. L’amendement a été travaillé encollaboration avec la Mutuelle Générale de l’Education Nationale(MGEN).