ART. 8	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’ensemble desprofessionnels concernés en bénéficient avant le1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels desanté et du secteur médico-social bénéficient de la formationspécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant unedate butoir fixée au 1er janvier 2030.
 
En ajoutant cet alinéa, l’amendement impose une obligation claireet un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation,assurant ainsi que tous les professionnels concernés soientcorrectement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délairaisonnable. Cette mesure vise à améliorer la qualité des soins etde l’accompagnement des patients en fin de vie, en s’assurant queles professionnels disposent des compétences et des connaissancesnécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patientset de leurs familles.
 
En fixant une date limite, l’amendement contribue à une meilleureprise en charge globale des patients, à une réduction desinégalités dans l’accès aux soins palliatifs et à une améliorationde la qualité de vie des personnes en fin de vie.