ART. PREMIER	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 parla phrase suivante :
« Quelles que soient leséventuelles évolutions législatives sur la fin de vie,l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts etindépendants, dans le principe directeur, la pratique,l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes lesautres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, enparticulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pression militante et poli5que en faveur dusuicide assisté et de l’euthanasie, autrement appelés « aide àmourir », et alors que ses promoteurs déclarent les considérercomme la continuité des soins palliatifs, le malade doit se sentirprotégé et à distance de tous risques de subir une quelconquepression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.
La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant àl’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait àêtre légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assuréespar les mêmes membres du personnel soignant et ne peuventco-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de savulnérabilité, le malade et sa famille doivent en effetpleinement confiant dans les intentions et actions d’accompagnementdu personnel soignant.
Le malade doit également se sentir en confiance vis-à-vis desmembres de son entourage personnel/familial qui pourraient exercerune pression sur le personnel soignant. Si les lieux sontcomplètement distincts, il ne craindra rien et sera serein pourses derniers instants. Son entourage personnel/familial sera enoutre lui-même protégé de toute idée de faire écourter la finde vie du malade.