ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 13° Aux associations debénévoles d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir le financement dubénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs etd’accompagnement.
En effet, la stratégie décennaleainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et laresponsabilité des bénévoles. 
Cela doit se traduire enfinancement public : les associations de bénévolesd’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppebudgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. 
La stratégie décennale affichel’objectif de doubler le nombre de bénévoles d’ici 10 ans, cesbénévoles auront vocation à intervenir notamment au domicile ainsique dans les futures maisons d’accompagnement (cf. articles 10 et13) : les associations ont besoin de mesures ambitieuses pourrépondre à cet objectif, travailler sur les nouvelles formesd’engagement et faire évoluer la formation.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.