ART. 10	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autreque l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion del’aide à mourir au cas où la législation française est amenéeà changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sontaujourd’hui interdits.
Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons etles lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sontnécessaires pour assurer la confiance, le respect et lasérénité des personnes en fin de vie, qui sont et se sententparticulièrement vulnérables et sans défense.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourraitdémissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent dese trouver dans des unités où l’aide à mourir est pratiquéeaussi.