ART. 13	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le médecin traitant d’unepersonne prise en charge à domicile peut recourir à l’interventiond’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de lapersonne malade ou de ses proches. Lorsque l’accompagnement àdomicile est mis en place à la demande de la personne elle-même oude ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doitalors être formalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité dubénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respectdu libre choix des personnes malades et de leurs proches et enharmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin2023.
Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code dela santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnementd’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadred’un conventionnement avec des établissements de santé, sociaux oumédico- sociaux. Il ne prévoit pas les situations – quicorrespondent à une demande sociétale forte des personnes de vivreleurs derniers jours à domicile – où une personne est prise encharge par son médecin traitant directement.
L’instruction ministérielle du 21 juin 2023 « relative à lapoursuite de la structuration des filières territoriales de soinspalliatifs dans la perspective de la stratégie décennale2024-
2034 » prévoit que les bénévoles puissent intervenir dans tous leslieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches, etprécise que le médecin traitant peut recourir à
l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement. Ainsi,le présent amendement vise à mettre en concordance le code de lasanté publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023,tout en facilitant l’intervention des bénévoles à domicile afin derépondre à l’évolution des besoins des personnes malades et en finde vie.