APRÈS ART. 20 QUATER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le mode de financement des maisonsd’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code del’action sociale et des familles. Ce rapport fait desrecommandations afin que les dépenses desdites maisons soientprises en charge sous la forme d’une dotation globale versée parl’agence régionale de santé territorialement compétente et detarifs établis et versés sur le fondement de prestationsd’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir un mode de financementmixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part àl’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement àl’activité sur le modèle de la T2A.
Le mode de financement des maisonsd’accompagnement n’est en effet nul part précisé ni dans laproposition de loi ni dans le projet de loi que dans l’étuded’impact.
Or le financement des soinspalliatifs essentiellement à l’activité fait l’objet de nombreusescritiques, notamment formulées dans un rapport des sénatricesChristine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER surles soins palliatifs remis en septembre 2021.
Ce rapport analyse comment la priseen charge palliative - complexe, lourde, chronophage - ne s’inscritpas au rang des activités « rentables » pour lesétablissements de santé.
En effet, la tarification àl’activité (T2A), plutôt axée sur la technicité des soins, valorisemal une prise en charge qui s’inscrit dans la durée et repose surde l’écoute, de l’accompagnement humain, des temps de concertationinterdisciplinaire et de collégialité . 
A ce propos, le rapport citeplusieurs témoignages :
• Pour le Dr Claire Fourcade,présidente de la SFAP, « contrairement aux patients admis enréanimation, nos patients communiquent et le plus souvent, ilsparticipent donc aux décisions. Nous exerçons une médecine lente,complexe . Parler de ce dont on a peur, notamment de la maladiegrave et de la mort, ne peut se faire que sur un tempslong »
• Pour le Dr Alexis Burnod, chef duservice de soins palliatifs de l’Institut Curie, collégialité etconcertation sont nécessaires dans ces moments intenses deconfrontation avec l’intime. C’est pourquoi son service organiseune réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)onco-palliative chaque semaine où la voix de chaque personnelcompte , notamment celle des infirmiers et aide-soignants encontact direct avec les patients et leurs proches.
Il est regrettable que cescaractéristiques inhérentes à l’accompagnement de fin de vie,notamment devant la complexité de certaines prises en charge soientsi mal reconnues aujourd’hui dans le financement des activités desoins palliatifs.
Ce financement repose en effet surla valorisation, pour un même groupe homogène de malade (GHM desoins palliatifs, avec ou sans actes), de différents groupeshomogènes de séjour (GHS) spécifiques qui dépendent de la structureprenant en charge le patient.
Toutefois, ces séjours ne donnentqu’un reflet partiel de l’activité hospitalière en soinspalliatifs : d’une part, ces cotations correspondent à dessituations sans préjuger d’une réelle prise en chargepalliative ; d’autre part, des soins palliatifs sont pratiquésà des patients dont la cotation du séjour n’est pas celle en soinspalliatifs, moins intéressante pour l’établissement de santé entermes de facturation du séjour car « les soins palliatifsrapportent moins que la pathologie ».
De surcroît, la T2A reconnaît malla complexité des prises en charge et le temps nécessaire àcertains suivis.
Les effets pervers comme lesrisques de dérive vers une sélection des patients en fonction despathologies sont un véritable risque.
Le Professeur Didier Sicard a jugéque le mode de tarification des soins palliatifs, non lié à laspécificité du soin mais à sa durée, induisait un déséquilibreselon la complexité des situations et leur prévisibilité.
Pour les docteurs Olivier Mermet etBruno Richard, copilotes du plan national, cela inciteeffectivement à multiplier des séjours de courte durée, par exempleen privilégiant des malades en toute fin de vie, ou en faisant« tourner » des malades sur différentes structures.
Selon ces derniers, de nouveauxmodes de financement doivent être étudiés, en veillant cependant àassurer des capacités d’accueil suffisantes si cette évolutiondevait avoir un impact sur les durées d’hospitalisation.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs du rapport formulaient la proposition n° 4 :« revoir le mode de financement des soins palliatifs àl’hôpital dans le sens d’un financement mixte (dotation ettarification à l’activité) tenant compte de la complexité desprises en charge et intégrant des indicateurs de qualité des prisesen charge ».
Cet amendement vient directements’inspirer de cette proposition et vise à ce que les maisonsd’accompagnement - créées par cet article 2 - soient financéesselon un mode mixte et équilibré : une dotation globale et unedotation à l’activité sur le modèle de la T2A.
Tel est l’objet du présentamendement, qui prend la forme d’une demande de rapport afin derespecter l’article 40 de la Constitution qui interdit auxparlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant unecharge publique.