ART. 16	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Supprimer la première phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerune disposition ajoutée en commission, et qui prévoit laparticipation de la personne de confiance et des membres de lafamille à la procédure collégiale de limitation ou d’arrêt destraitements. Cette disposition semble déjà satisfaite et plusclaire dans le droit actuel. 
En effet, contrairement à cequ’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi,l’article 16 ne traite pas tout à fait de la sédation profonde etcontinue jusqu’à au décès, mais bien de la procédure de limitationou d’arrêt des traitements. 
La procédure collégiale à laquelleil fait référence est prévue en cas d’incapacité pour le patient des’exprimer. Or l’alinéa 4 prévoit que la personne de confiance etles membres de la familles peuvent participer à cette procédure,sauf refus explicite du malade. Mais le patient en question n’étantpas en capacité d’exprimer sa volonté, la question de sonrefus ne peut pas se poser. 
Surtout, la consultation desproches est déjà prévue dans le droit actuel, à l’article L.1111‑12 du code de la santé publique, qui prévoit que lorsqu’unepersonne est hors d’état d’exprimer sa volonté, et en l’absence dedirectives anticipées, le médecin recueille le témoignage de lapersonne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de lafamille ou des proches. L’article 15 bis ajouté en commissionintègre désormais une hiérarchie dans les prochesconsultés. 
Par conséquent, inscrire laparticipation obligatoire de la personne de confiance ou desproches à la procédure de limitation ou d’arrêt des traitements neparait pas nécessaire, car leur consultation est déjà prévue.