ART. 4	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Dussausaye, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales desanté »
les mots :
« représentants de l’État dansle département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Représentant le ministre de laSanté dans le département, dirigeant les services déconcentrés desservices civils de l’État, chargé de la protection des populations,le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçantune action publique locale, il est en mesure d’opérer desarbitrages fins.
Au contraire, les agencesrégionales de santé (ARS) sont purement technocratiques etcomptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier desoins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que cesstructures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualitédes soins.
Le présent amendement leursubstitue donc les préfets de département.