ART. 10	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet
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ARTICLE 10
Avant la dernière phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucuneadministration de substance létale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement maintient ladifférence de nature et de visée entre aide effective à mourir etsoins palliatifs.
C’est cette double différence quiexplique que les dispositions relatives au suicide assisté oudélégué soient incluses dans une autre proposition de loi.
Dédiées aux soins palliatifs etd’accompagnement, assimilables à des établissements de santé, lesmaisons présentées à l’article 10 ne doivent pas être le lieude l’administration d’une substance létale.