ART. 16	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« En cas de désaccord avec ladécision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’estpas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directivesanticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de sesproches, peut enclencher une procédure de médiation et demanderqu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de lapersonne concernée y participe. Les conditions de cette procéduresont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé en lien avecle Collectif Handicap, propose de préciser la possibilité deprocédure de médiation, en cas de limitation ou d’arrêt destraitements. 
Il prévoit ainsi qu’en cas dedésaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, sila personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pasrédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou àdéfaut l’un de ses proches, puisse enclencher une procédure demédiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie oudu handicap de la personne concernée y participe. 
En effet, la méconnaissance deshandicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise encharge des personnes en situation de handicap, il s’agit de mieuxles prendre en compte dans le cas d’une procédure de limitation oud’arrêt des traitements.