ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourirdéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du même code n’y est pasautorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission spécialen’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs.
Après l’examen en commission de laprésente proposition de loi, l’ambiguïté y est mêmerenforcée.
La rédaction actuelle de laproposition de loi n’évoque en effet jamais ni l’euthanasie ni lesuicide assisté.
Légiférer sur ces questionsfondamentales ne permet aucun doute sur ce qu’il est possible ounon de réaliser.
Ces maisons d’accompagnementssont-elles destinées à accueillir des personnes qui ont recours auxsoins palliatifs, ou sont-elles destinées avant tout à permettrel’aide active à mourir ?
Auquel cas, le législateur manque àsa mission.