ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Compéter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Ils restent distinctset indépendants, dans le principe directeur, la pratique,l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes lesautres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, enparticulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pressionmilitante et politique en faveur du suicide assisté et del’euthanasie, appelés « aide à mourir » dans cette proposition deloi, et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme lacontinuité des soins palliatifs, le malade doit se sentir protégéet à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour« partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.
La logique de l’accompagnement etdes soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide àmourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques nepeuvent être assurées par les mêmes personnels soignants nico-exister dans la même unité et le même lieu.