APRÈS ART. 18	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
R
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Liégeon, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Une campagne d’informationnationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de lapopulation aux directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’enfavoriser la connaissance sur tout le territoire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernantleur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue uncadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations defin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue etinsuffisamment appliquée.
Cet amendement vise donc à instaurer une campagne desensibilisation afin d’informer la population sur ses droits enmatière de fin de vie et sur la possibilité d’établir desdirectives anticipées