ART. 9 BIS	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Panifous, M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lescinq alinéas suivants :
« Ces indicateursrecensent :
« 1° Les besoins enaccompagnement et soins palliatifs définis àl’article L. 1110‑10 ;
« 2° L’offre de soinseffectivement disponible en ville et en établissement, et lenombre de prises en charge effectuées ;
« 3° Le nombre desédations profondes et continue demandées et effectuées, enprécisant leurs conditions ;
« Les résultats desindicateurs font l’objet d’un rapport annuel remis auParlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciseret étoffer l’article 9 bis introduit en commission, qui prévoit lapublication d’indicateurs relatifs à l’offre de soins et auxbesoins en soins palliatifs par les ARS. 
L’amendement précise la nature desindicateurs attendus : à savoir les besoins des personnes, l’offrede soins effectivement disponible en établissement ainsi qu’àdomicile, et enfin le nombre de sédations profondes et continuesjusqu’au décès. Cette dernière précision parait nécessairecompte tenu des faibles remontées de données en la matière, malgréla demande d’un rapport annuel sur ce sujet prévu dans la loi de2016.
En outre, cet amendement prévoit laremise d’un rapport annuel au Parlement sur la base de cesindicateurs.