ART. 10	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Evrard et M. Vos
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« d’accompagnement ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots : 
« d’accompagnementet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisonsqui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile oùle malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à unétablissement de santé publique et auront vocation d’assurer dessoins .
En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisonsn’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et nepourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programméepourra être administrée.