ART. 10	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Evrard et M. Vos
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourir nepeut en aucun cas y être pratiquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024,Catherine Vautrin avait reconnu
 que “oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans lesmaisons d’accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il nesaurait donc être question d’y administrer une substancelétale.