ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Frappé, M. Amblard, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, M. Guiniot, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la seconde phrasede l’alinéa 13, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« Après avoir accepté sonrôle, le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa concerné prévoit lanomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soinspalliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition neprécise pas si cette nomination repose sur une acceptationvolontaire du professionnel concerné.
Afin de garantir que cette mission,qui requiert un engagement spécifique et une implicationimportante, soit exercée dans les meilleures conditions, cetamendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avecson accord exprès. Cette modification vise à assurer que lapersonne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’auxresponsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nominationimposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquationavec les attentes du poste.