ART. 10	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les professionnelsde l’hospitalisation à domicile ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les équipes de l’HAD (Hospitalisation à domicile), par leurexpertise dans l’accompagnement médicalisé à domicile, sont despartenaires essentiels pour assurer une prise en charge continue,adaptée et respectueuse des volontés des personnes en fin de vie.Leur mobilisation, en lien avec les unités et équipes de soinspalliatifs, permet de garantir la fluidité et la qualité duparcours de soins, en évitant les ruptures dans l’accompagnement,notamment pour les personnes souhaitant bénéficier de soins àdomicile.
Cet ajout reconnaît ainsi pleinement le rôle structurant desprofessionnels de l’HAD dans l’organisation territoriale des soinspalliatifs.