ART. PREMIER	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrasesuivante :
« Par conséquent, les soins palliatifs sont strictementlimités à une politique d’accompagnement vers une fin de vienaturelle excluant toute aide active à mourir et toute formed’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016permettent à toute personne de recevoir traitements et soinsnécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisementdes souffrances selon les avancées scientifiques actuelles. Cetteconsécration législative s’inscrit dans une protection de ladignité de l’individu.
 
Par conséquent, élargir les fonctions des soins palliatifs à unrôle actif dans la survenance de la mort, dénature dans sonintégralité l’article L1110-5 du code de la santé publique. Lessoins palliatifs s’inscrivent dans les obligations positivesétatiques nécessaires au droit à la vie. Élargir le champ d’actionde ces derniers reviendrait à consacrer un droit à la mort.
Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par cette loirépond à un juste équilibre entre droit à vie et lutte contre touteforme de torture. Il est donc nécessaire de protéger son contenu,la main qui soigne ne peut être la main qui tue.
 
Ainsi, cette précision législative semble indispensable, eu égardaux débats actuels sur la question de la fin de vie. Le rôle de cessoins doit être strictement encadré pour être opérant sur leterrain.