ART. 4	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110‑9 créé parla présente loi dans le code de la santé publique instaure un droitopposable à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ilconvient de mesurer la portée d’un tel droit alors que notre paysconnaît un déficit important d’unités de soins palliatifs dansnombre de départements. 
L’effort à mener est énorme et doitêtre le plus rapide possible pour que notre territoire soitintégralement couvert et que chaque citoyen puisse trouver unetelle unité proche de chez lui. C’est l’objet de la stratégiedécennale prévue au même article de cette proposition de loi. Toutefois, instaurer dès maintenant ce droit opposable sans avoirau préalable consenti à l’effort nécessaire reviendra à créer unamoncellement de contentieux. 
Il faudra des années pour doternotre territoire des unités de soins palliatifs nécessaires etmobilisera non seulement des ressources financières mais aussihumaines. C’est à ce prix que nous pourrons garantir l’égalité detous les citoyens dans l’accès à ces soins et seulement à ce momentlà qu’un tel droit pourra être opérant. 
C’est pourquoi il est proposé desupprimer cet alinéa.