ART. 4	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Mazaury, M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 6 par les mots :
« ou un bénévole au sens del’article L. 1110‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’effectivité dudroit opposable à bénéficier d’un accompagnement et de soinspalliatifs, le présent article introduit une possibilité de recoursdevant la juridiction administrative ou judiciaire. 
En commission, il a été précisé quece recours puisse être introduit par la personne de confiance ou unproche, avec l’accord de la personne malade. 
Cet amendement va dans le même sens: il propose que ce recours puisse également être, avecl’accord de la personne malade, introduit par un bénévole formé àl’accompagnement de la fin de vie et appartenant à desassociations agréées. Cette précision permet notamment deprévoir les cas où les personnes malades se retrouvent seules.