ART. 15	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurpropose de ne pas conserver les modifications faites par lacommission en substitution de l’actuel dernier alinéa de l’articleL. 1111-11 du code de la santé publique, parce qu’elles sont soitsatisfaites soit non-opportunes.
Une partie de celles-ci, quoiqueleur pertinence soit établie, est surabondante :
- ainsi de l’accompagnement à larédaction de directives anticipées, lequel aux termes du droitexistant ne concerne pas que les personnes faisant l’objet d’unemesure de protection juridique, avec ou sans altération, grave ounon, de ses facultés cognitives ;
- ainsi de la recherche duconsentement éclairé par une communication alternative etaméliorée, laquelle est précisément ouverte à tous par l’article 17de la proposition de loi, ou par l’utilisation d’un format facile àlire, que dans des cas plus ciblés mais sans aucune restrictionquant au public les articles 1er et 14 élargissent aussi.
L’alinéa 13 paraît manquer en fait:
- il se place sur le terrain danslequel “une personne fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne” mais danslequel “la procédure de mise sous protection juridique n’a pasdécelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives”;
- or il ressort sans ambiguïté desarticles 458 et 459 du code civil que les facultés cognitives de lapersonne protégée avec représentation en sus sont nécessairementgravement altérées, puisqu’il s’agit d’une condition pour que lejuge des tutelles, au vu des éléments médicaux qui figurent à sondossier, puisse considérer que la personne peut pas prendre seuleune décision personnelle éclairée.
Le surplus fragilise un équilibreretenu dans l’intérêt même des majeurs protégés :
- le législateur a fait le choix depermettre au majeur sous protection de rédiger des directivesanticipées et, considérant que cette démarche est intimement liée àla vie personnelle de l’adulte, a justement déjà exclu lapossibilité pour la personne de se faire assister ou représenter;
- mais il est apparu nécessaire deprévoir une garantie spécifique via l’autorisation du jugedes tutelles ou du conseil de famille, compte tenu de la portéed’un tel acte.
C’est précisément parce qu’il estattaché à la protection des personnes que le rapporteur ne voit pasdans ces alinéas une amélioration.