APRÈS ART. 20 QUATER	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compterde cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humainset matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalitéd’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santépublique majeur.
 
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de viede grandes disparités subsistent entre les territoires.
 
Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, ils’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égalaccès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
 
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remetterégulièrement au Parlement un rapport pour rendre compte à lareprésentation nationale du développement des soins palliatifs surl’ensemble du territoire national  et les moyens humains etmatériels restant à déployer pour y parvenir.