ART. 15	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 28, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Toute personne ayant déjàproduit ses directives anticipées fait l’objet d’une propositiond’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées unefois tous les trois ans, à compter de la date où les directives ontété enregistrées.
« Sans réponse de la part dela personne concernée, dans les six mois après le rappel, larédaction initiale des directives anticipée est conservée.
« L’actualisation vise às’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujoursconformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cetteaction d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communicationauprès des Français ayant déjà produites leurs directivesanticipées.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées permettent à un patient capable des’exprimer, encore valide et sans influence extérieure, de fairepart de ses volontés.
 
Il est établi que la personne ayant rédigé ses directivesanticipées peut être amenée à changer d’avis sur sa fin de vie, etsur l’aide active à mourir. Il apparaît pourtant déterminant quelesdites directives correspondent à tout moment à l’avis du patientconcerné.
 
Cet amendement prévoit donc qu’une proposition d’actualisation desdirectives anticipées soit envoyée tous les 3 ans aux personnesayant déjà rédigé leurs directives, au cas où elle souhaiterait lesréactualiser.