ART. 4	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots : 
« , les indicateursnécessaires à leur évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es du groupe écologisteet social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pourambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs etsoins d’accompagnement.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale.
La stratégie décennale 2024‑2034partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % desbesoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoind’une prise en charge palliative est estimé par la Cour desComptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport àaujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfantspris en charge, ce qui représente un tiers des besoins. »
Ambitieuse, cette stratégie estconstruite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapportChauvin. Les député.es écologistes se félicitent, conformément àleurs amendements portés en Commission spéciale, que l’obligationpour le Gouvernement de l’élaborer et de la transmettre auParlement ait été inscrite dans la loi. 
Le présent amendement a vocation àrenforcer encore davantage le dispositif en prévoyant que cettestratégie définisse également les indicateurs nécessaires àl’évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à uneinformation éclairée du Parlement. Cette proposition est égalementissue du Rapport Chauvin précité.