ART. 10	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Taite, M. Breton, M. Di Filippo et M. Cordier
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser queles « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurentrien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, àl’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législationfrançaise serait amenée à changer sur le suicide assisté et oul’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.