APRÈS ART. 14	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le quatrième alinéa du I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique estainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « elle peut désigner une personne deconfiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’ila été constitué » sont remplacés par les mots : « lamise en place d’une communication alternative et améliorée et laremise de documents d’informations en facile à lire et à comprendredoit permettre de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé » ; 
2° La seconde phrase estsupprimée ; 
3° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés : 
« En cas de désignation d’unepersonne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesurede protection juridique avec représentation relative à la personne,le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentantlégal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne oula révoquer.
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercerce droit. Le représentant légal informe le corps médical del’existence de la personne de confiance lorsque cela estnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la modification de la procédurede désignation d’une personne de confiance pour les majeursprotégés dans la loi.
Il s’agit d’une mise en cohérence car il n’existe aucune raisonpour laquelle les majeurs protégés ne puissent pas bénéficier d’unetelle modification.