ART. 15	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 15 lescinq alinéas suivants :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation telle que définie à l’alinéa 2 del’article L. 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé.
« Quand elle consulte ouintervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée dela mesure de protection doit, dans la mesure où elle peutrecueillir son consentement, respecter l’avis de la personne et luidonner une information adaptée. Ces consultations et cesinterventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt dela personne.
« La personne chargée de lamesure de protection peut, avec l’accord de la personnebénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définieà l’article L. 459 du code civil, dans la mesure où ellepeut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacitétotale de consentir, autoriser la personne de confiancepréalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espacenumérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personneprotégée. 
« Le juge des contentieux desprotections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peutautoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers deconfiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique desanté. 
« Dans ces deux cas, uneinformation adaptée doit être délivrée à la personne bénéficiairede la mesure de protection et son consentement doit êtrerecherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’alinéa 20 del’article 15, qui est essentiel puisqu’il encadre l’accès àl’espace numérique de santé pour les majeurs protégés et lestuteurs.
Or, la rédaction actuelle n’est pas conforme à la Convention del’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personneshandicapées et à la législation française existante dans le Codecivil et le Code de la santé publique.
En particulier, il est incohérent d’écrire que le tuteur gèrel’espace de santé « en se référant aux volontés que [la personneprotégée] a pu s’exprimer antérieurement », car cela ne tient nicompte des personnes qui n’ont jamais pu exprimer leur avis pour demultiples raisons ou de celles qui ont changé d’avis.
Cet amendement vise à pallier ce problème et sécuriser l’alinéajuridiquement afin de tenir compte des engagements de la France etde la législation existante.