ART. PREMIER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 5 par les mots :
« ou à la demande de lapersonne malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 précise que le droit de bénéficier de soinspalliatifs et d’accompagnement est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. Il prévoit que ce droit puisses’exercer par un recours amiable et le cas échéant par un recourscontentieux.
Afin de renforcer la cohérence de l’article 1 avec cet article4, il convient d’ajouter que la proposition de soins palliatifs etd’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative desprofessionnels de santé, mais peut aussi émaner d’une demande de lapersonne malade qui estime que son état les requiert.