ART. 4	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins (ville,autres spécialistes, professionnels de santé exerçant dans desétablissements et services médico-sociaux), au-delà desprofessionnels de soins palliatifs stricto sensu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à « rendreeffectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pourles personnes malades dont l’état le requiert, il introduitnotamment la possibilité d’un droit de recours.
Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il doit êtrerappelé et tenu compte que les soins palliatifs et d’accompagnementpeuvent être dispensés par tous les professionnels de santé(médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçantdans des établissements et services médico-sociaux) et non par lesseuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.