ART. 15	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actionspour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet decréer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dansl’espace numérique de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personnede confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer desactions sur l’espace numérique de santé du patient. 
Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées,celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé etseront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si lesproches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur sonespace numérique de santé, ils pourraient revenir sur lesdirectives anticipées du patient sans son accord et ainsicontrevenir à sa volonté dans un moment de grandevulnérabilité. 
Il s’agit donc grâce à cet amendement de prévenir toutes lesdérives émergeant de ce pouvoir donner aux proches d’unpatient.