ART. 16	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique,insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personnede confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille oules proches, peut contester auprès des responsables del’établissement le refus d’application des directives anticipéesexprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou lesactes médicaux.
« Dès la réception de lademande, les responsables de l’établissement doivent désigner uncollège de trois médecins bénévoles aux fins de se prononcer sur lecaractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actesmédicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5-1.
« Les médecins désignésdisposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient.Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale delaquelle émane la décision de refus d’application des directivesanticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchiqueentre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.
« La décision du collège estnotifiée au médecin en charge du patient qui est tenu del’appliquer.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe touteforme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait «de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autreeffet que le seul maintien artificiel de la vie ». La loiClaeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour unpatient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à traversdes directives anticipées, lesquelles « s’imposent au médecin pourtoute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement »(article L. 1111-11 du code de la santé publique). 
Cependant, il arrive parfois qu’un médecin, après une délibérationcollégiale, décide de poursuivre les traitements malgré lesdirectives anticipées contraires et l’opposition de la personne deconfiance, de la famille ou des proches, invoquant leurnon-conformité à la situation médicale du patient. Dans de tellescirconstances, les représentants du patient, hors d’état d’exprimersa volonté, sont dépourvus de moyens de recours. 
Ainsi, le présent amendement vise à octroyer à la personne deconfiance, à la famille ou aux proches la possibilité de contesterune décision médicale refusant de se conformer aux directivesanticipées.