ART. 5	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Marchio, M. Weber, M. Vos, M. Tonussi, M. Tesson, M. Tivoli, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Rimbert, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Martinez, M. David Magnier, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Laporte, M. Jolly, M. Humbert, M. Guiniot, M. Guibert, M. Gonzalez, M. Gery, M. Frappé, M. Florquin, M. Evrard, M. Amblard, M. Baubry, Mme Blanc, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Golliot et Mme Parmentier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À cette fin, un objectifd’au moins cinq lits identifiés de soins palliatifs pour100 000 habitants est fixé dans chaque département à l’horizon2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un objectif chiffré de dotationterritoriale en lits identifiés de soins palliatifs, fixéà cinq lits pour 100 000 habitants dans chaque département àl’horizon 2030. Ce seuil, recommandé notamment par la Sociétéfrançaise d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), constitueun repère minimal pour garantir un accès équitable à ces soinsessentiels.
Aujourd’hui, la répartition territoriale des lits est marquéepar de très fortes inégalités. Certains départements,notamment ruraux ou ultramarins, disposent de moins de 2 litsidentifiés pour 100 000 habitants, tandis que d’autres, mieuxdotés, atteignent ou dépassent ce seuil de 5 lits. Ces écarts ontété mis en lumière par plusieurs rapports récents, notammentle rapport du Sénat n° 433 (2023) et les observations dela Cour des comptes (2023).
L’absence actuelle d’objectif national chiffré rend difficile toutpilotage efficace de la politique publique. En fixant une cibleclaire à atteindre à l’échelle départementale, cet amendement viseà corriger les déséquilibres existants, à renforcer lavisibilité pour les ARS dans la planification, et à assurerune équité réelle dans l’accès à la fin de vie digne,quel que soit le lieu de résidence des patients.