ART. 9 BIS	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Marchio, M. Amblard, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Florquin, M. Frappé, M. Gery, M. Gonzalez, M. Guibert, M. Guiniot, M. Humbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Martinez, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Weber, M. Clavet, M. Vos, M. Giletti, M. Golliot, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Jolly et Mme Parmentier
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« dans le respect du secretmédical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymatdes patients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessairepour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératifde garantir que cette transparence ne remette pas en cause lerespect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit uneclause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 ducode de la santé publique relatif au secret médical, afin d’évitertout risque d’identification indirecte ou de traitement inappropriéde données sensibles.