APRÈS ART. 20 QUATER	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par unarticle L. 1115‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1115‑4. – Est puni d’unan d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le faitd’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou des’informer sur l’accompagnement et les soins palliatifs par toutmoyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment parla diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’accompagnement et des soins palliatifs.
« La même peine s’applique aufait d’inciter intentionnellement une personne en fin de vie àrenoncer à l’accompagnement et aux soins palliatifs ou à lesrefuser, en l’incitant à privilégier l’aide à mourir ou en exerçantdes pressions morales ou psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délitd’entrave à l’aide à mourir, un délit d’entrave aux soinspalliatifs, afin de sanctionner toute tentative d’influencer ladécision d’une personne vulnérable.
L’objectif est de garantir la liberté de choix des personnes en finde vie, en protégeant celles qui pourraient être dissuadées ouempêchées d’accéder aux soins palliatifs, notamment par des tiersmalveillants exerçant des pressions pour les orienter vers l’aide àmourir.