ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourirdéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du même code n’y estautorisée qu’après avoir eu recours à l’accompagnement et aux soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnements etde soins palliatifs ne soient pas détournées à d’autres fins. La rédaction actuelle de la proposition de loi n’évoque eneffet jamais ni l’euthanasie ni le suicide assisté.  Seulsl’accompagnement et les soins palliatifs sont évoqués.
Or, en scindant l’examen de la finde vie et de l’accompagnement et des soins palliatifs en deuxtextes, une précision s’impose.
Ces maisons d’accompagnements sont-elles destinées à accueillir despersonnes qui ont recours aux soins palliatifs, ou sont-ellesdestinées avant tout à permettre l’aide active à mourir. Lesmaisons d’accompagnements et de soins palliatifs ne doivent pasdevenir des maisons où l’on permet la fin de la vie sans avoir pubénéficier de ces soins.
Cet amendement vise à s’enassurer.