APRÈS ART. 15	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Bazin et M. Juvin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5-1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La personne majeure estégalement informée de la possibilité de rédiger ses directivesanticipées, de les réviser ou les révoquer à toutmoment, ainsi que de les déposer dans son espace numérique desanté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, fidèle à l’esprit du texte et de l’article11ter, prétend généraliser l’information sur les directivesanticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ouservice social ou médico-social, quand le présent article seconcentre sur les EPHAD.