APRÈS ART. 3	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Vuibert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’accès à l’aide à mourir, tel quedéfini à la présente section, s’inscrit dans une démarche globaled’accompagnement de la fin de vie. Il ne saurait se substituer àune offre effective et territorialisée de soins palliatifs. L’Étatveille à garantir l’accès à des soins d’accompagnement de qualitésur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose dans la loi une exigence de principe : celled’un accès réel aux soins palliatifs comme condition implicite dela liberté de choix du patient.
En effet, la légalisation de l’aide à mourir, pour être pleinementrespectueuse de l’autonomie de la personne, suppose que celle-ciait pu envisager toutes les alternatives, notamment la prise encharge palliative de la douleur et de la souffrance. Le texteinitial, du fait de la séparation opérée entre ce projet et celuisur les soins palliatifs, pourrait apparaître incomplet sur cepoint fondamental. L’amendement ne modifie pas l’architecture dutexte, mais introduit une disposition à portée programmatique, quiréaffirme le rôle central des soins palliatifs dans le parcours defin de vie. Il s’agit de répondre à ceux qui craindraient unesubstitution progressive de l’aide à mourir aux soinsd’accompagnement, et de souligner que le recours à l’aide à mourirne doit jamais être un choix par défaut ou par absence de prise encharge.